Jusqu’à 70 000 hryvnias pour l’aménagement d’un véhicule : le soutien de l’État aux vétérans

Les vétérans et vétéranes en situation de handicap à la suite de la guerre peuvent obtenir une compensation financière allant jusqu’à 70 000 hryvnias pour l’aménagement de leur propre véhicule en fonction de leurs besoins individuels.

Le programme est mis en œuvre par le ministère ukrainien des Affaires des vétérans et vise à améliorer la mobilité, l’autonomie et l’accessibilité de la vie quotidienne des Défenseurs et des Défenseuses.

L’État rembourse les frais réels d’aménagement du véhicule, mais pas plus de 70 000 hryvnias. La compensation est accordée une seule fois, après justification documentaire des frais engagés.

🔹Qui peut recevoir la compensation ?

Les personnes en situation de handicap à la suite de la guerre qui :

✅ ont suivi une formation ou une reconversion de conducteur en tant que personnes en situation de handicap dans des auto-écoles agréées ;

✅ ont obtenu un permis de conduire comportant les mentions correspondantes ;

✅ ont fait aménager leur propre véhicule conformément aux exigences établies ;

✅ ont fait immatriculer le véhicule aménagé.

🔹Comment obtenir la compensation ?

Pour faire établir le versement, il faut déposer une demande accompagnée des documents correspondants auprès de la subdivision chargée de la politique en faveur des vétérans de l’administration d’État régionale ou de district, ou de l’organe exécutif compétent du conseil local.

Si les documents nécessaires sont déjà à la disposition de l’organe habilité ou figurent dans les registres de l’État, il n’est pas nécessaire de les présenter de nouveau. Il suffit d’indiquer les informations correspondantes dans la demande.

💳 Les fonds sont virés sur le compte bancaire du bénéficiaire dans un délai de cinq jours ouvrables après l’arrivée du financement sur le compte de l’organe compétent.

Le ministère des Affaires des vétérans a également approuvé un modèle type de contrat d’aménagement de véhicule, qui définit la procédure d’exécution des travaux, les droits et obligations des parties et les conditions de règlement.

📌Base normative du programme :

Résolution du Conseil des ministres de l’Ukraine du 7 novembre 2025, n° 1442.

🔗 https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/1442-2025-%D0%BF#Text

Arrêté du ministère des Affaires des vétérans du 31 juillet 2026, n° 929, relatif au modèle type de contrat.

🔗 https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z1285-26#Text

La possibilité de se déplacer, de travailler, d’étudier et de participer à la vie de la société de manière autonome est une composante importante de l’accessibilité universelle. Ce soutien aide les vétérans et les vétéranes à adapter les véhicules à leurs propres besoins et à alléger la charge financière des familles.

D’après les informations du ministère ukrainien des Affaires des vétérans

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Source : Communauté de Mangush (mangush-gromada.gov.ua), https://mangush-gromada.gov.ua/news/1793700038/

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